Conditions générales de vente

a) Information relative à tous diagnostics :

• Il est de l’obligation du propriétaire / donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, factures des éléments nécessaires à l’élaboration de DPE etc.) et information dont il aurait connaissance (Exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés, autres…) relative à la présente mission.
• Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lequel le diagnostiqueur aurait été mandaté. La mise en sécurité du diagnostiqueur par le propriétaire est par exemple la mise à disposition d’une nacelle, d’un monte-personne ou autres et à la charge du propriétaire. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferies, locaux électriques MT et HT nécessite l’autorisation préalable et la présence de technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentent sur le site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire est nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
• Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées. C’est pourquoi le propriétaire et/ou occupant devra permettre l’accès a toutes les pièces (combles, vide sanitaire, garage, caves, etc.), déplacer le mobilier lourd afin de permettre l’accès aux murs, plinthes et cloisons…
• Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires, évier, etc.).
• Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.
• Le donneur d’ordre est responsable des évènements de type accidents ou incidents qui interviendraient le jour de l’intervention du technicien sur le lieu à diagnostiquer et ses conséquences à venir.

b) La prestation :

• Celle-ci s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la demande de diagnostic.
• Un rapport de diagnostic sera mis à disposition sous 48 heures ouvrables, dès réception totale du règlement par nos services. Celui-ci sera livré sous format informatique ; cependant une solution papier pourra être communiquée moyennant le tarif en vigueur de DIMOTEC CONTROLES.
• En cas de prélèvement amiante, le délai de livraison après règlement du rapport définitif, tiendra compte du délai imposé par l’entreprise choisi pour l’analyse du ou des échantillons amiante. DIMOTEC CONTRÔLES ne peut en aucun cas être mis en cause sur la qualité de ce délai.

c) Le rendez-vous :

• Toute commande par suite de notre devis en ligne ou autres, acceptée par le diagnostiqueur, résulte de la réalisation du repérage ou du diagnostic.
• En cas d’absence du locataire, donneur d’ordre ou propriétaire ou de tout retard supérieur à vingt minutes, DIMOTEC CONTRÔLES appliquera au donneur d’ordre une facture forfaitaire, établie sur la base du déplacement et du temps passé.
• Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera également l’objet d’une facturation forfaitaire

d) Tarif et modalité de règlement :

• Le prix des prestations rendues est celui indiqué dans le tarif informé le jour de la commande. Ce tarif peut varier le jour de l’intervention selon la qualité des informations communiquées par le propriétaire ou demandeur le jour de la commande, ainsi que par l’obligation possible qu’a le technicien de prélever des échantillons amiante le jour de son intervention.
• Les prix communiqués sont indiqués TTC
• Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise au propriétaire.
• Tout retard de paiement de plus de 8 jours sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.
• En cas de désaccord, suite à une mauvaise qualité d’information sur le bien à diagnostiquer lors de la commande (surface indiquée, année de construction du permis de construire, la nature de l’ancienneté des équipements, annexes, etc.) pourrait voir le tarif modifié, le diagnostiqueur peut annuler purement et simplement la commande. Dans cette hypothèse, l’acompte versé par le client sera conservé à titre d’indemnité.

e) Sous-traitant :

• Les sous-traitants désignés pour réaliser les missions de diagnostic via le site de diagnostic DIMOTEC CONTRÔLES sont responsables techniquement et juridiquement de la qualité de leur mission ainsi que leur comportement, engagement et conclusions.
• Les sous-traitants doivent répondre contractuellement au cahier de charges exigé par DIMOTEC CONTRÔLES afin de garantir la bonne exécution du dossier de diagnostic.
• DIMOTEC CONTRÔLES peut designer un sous-traitant, partout où un intervenant salarié de DIMOTEC CONTRÔLES n’est pas présent.
• Chaque entreprise de sous-traitance constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante de la marque et méthodologie de DIMOTEC CONTRÔLES.

f) Données collectées :

g) Spécificité au constat termites / parasitaire :

• En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon de façon non destructive (sauf pour éléments déjà dégradés ou altérés).
• Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment par le technicien le jour de sa visite et à ses abords (10 m).
• Le client doit informer le technicien s’il a connaissance d’indice d’infestation de termites dans le bien à diagnostiquer ou ses alentours, de travaux de traitement contre les termites de rénovation ou réhabilitation.
• En cas de dissimulation, DIMOTEC CONTRÔLES ne pourra pas être mise en cause dans la présence de termites.
• La mission du diagnostiqueur est de rechercher les termites, en conséquence, le rapport de diagnostic n’est pas un état parasitaire.

h) Spécificité au diagnostic amiante :

• Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tout prélèvement nécessaire au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.
• Coût unitaire technique MOLP ou MET en euro TTC selon le tarif en vigueur le jour de la commande
  Le propriétaire doit mettre à disposition du technicien, tous les documents antérieurs à l’intervention de celui-ci lié à la problématique amiante dans l’immeuble concerné (observations, diagnostics antérieurs, facture de travaux (toiture, conduit, enduit, etc.).
• Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

i) Spécificité du diagnostic installation intérieur Gaz :

• Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.
• Le diagnostiqueur suit la norme NF P 45-500 qui lui montre les points à contrôler
  Il concerne le bon fonctionnement des appareils alimenté par le gaz, l’état des raccordements pour l’alimentation du gaz, leurs localisations et leurs bonnes ventilations.
  Ne sont pas concernées les tables de cuisson raccordées en tuyau souple à une bouteille de gaz (type butane).
• La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points contrôlés. Le technicien réalise un contrôle de sécurité et non de conformité.
• Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et immédiat, le diagnostiqueur doit sans délai interrompre partiellement ou totalement l’alimentation en gaz de l’installation. Le propriétaire, le distributeur gaz seront informé dans le même temps de la coupure et nature du danger grave et immédiat et sa localisation.
• En présence d’une chaudière, le propriétaire doit mettre à disposition du technicien la facture d’intervention annuelle du chauffagiste pour l’entretien de celle-ci.
• Le propriétaire et/ou l’occupant, doit rendre accessibles les bouteilles de gaz, à l’intérieur comme à l’extérieur, idem pour la citerne enterrée.

j) Spécificité du diagnostic de l’intérieur d’électricité :

• Ce diagnostic n’est à réaliser que dans les biens à usage d’habitation. C’est un contrôle sécuritaire et non un contrôle de conformité répondant aux exigences de la norme XPC 16600.
• Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de tout ou une partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tentions (matériels programmables, par exemple) ou risquerait d’être détérioré lors de la remise sous tentions (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tentions et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
• La responsabilité du technicien ne s’arrête qu’aux éléments contrôlés par celui-ci. Le technicien ne peut être responsable des conséquences de la mise partielle ou totale hors tension de l’installation en l’absence de recommandation du propriétaire.
• Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture de distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent-elles aussi être accessibles.
• Le propriétaire ou client reste pleinement engagé en cas d’accident sur des éléments contrôlés ou non.

k) Spécificité au diagnostic surface :

• Le diagnostic surface dans le cadre de la location est un diagnostic réalisé selon la loi Boutin, aussi celui-ci ne pouvant être utilisé en qualité de loi carrez pour une vente, DIMOTEC CONTRÔLES ne peut pas être tenu responsable d’écart de surface dans le cadre d’une vente si l’utilisation d’un document réaliser dans le cadre de la loi Boutin est utilisé dans le cadre d’une vente et vice versa.
• Le propriétaire doit le jour de la visite du technicien remettre tous documents relatifs au descriptif du bien, sa conformité. En cette absence, le technicien réalisera un diagnostic surface selon ses obligations dans le cadre soit de la loi Boutin soit de la Loi Carrez.

l) Spécificité au diagnostic DPE :

• L’intervention et résultat du diagnostiqueur se réalise selon les décrets et arrêtés ci-après, de la norme et ses nouveaux coefficients appliqués à la date de construction du bien, et après examen visuel par le technicien.
  • Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique
  • Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
  • Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
  • Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.
• Le propriétaire doit remettre au technicien tous les documents relatifs à l’amélioration technique du bien diagnostiqué, ainsi que les factures des matériels ou systèmes de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation. En l’absence d’information, le technicien ne peut être tenu responsable de la qualité du résultat de son DPE.
• Le propriétaire doit communiquer, en présence d’un système de chauffage collectif, la nature, la date d’installation, du système de chauffage et ECS. En l’absence d’information et, selon la norme, le technicien devra noter chauffage et eau chaude sanitaire au fioul installé à la date de construction du bien et non isolé.
• Dans la mesure où le technicien doit revenir sur son diagnostic après fourniture tardive des factures et autres pièces, sa prestation sera facturée selon le tarif d’un diagnostic DPE seul.

m) Spécificité au diagnostic plomb :

Lors de son intervention, le technicien peut être amené à réaliser des prélèvements en vue d’une analyse en laboratoire.

n) Droit de rétractation
Article L221-25 du code de la consommation
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226826)

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.
Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.