appartement

ATTENTION

Les dossiers de vente doivent être nominatif.

Dans le cas ou ceux-ci ne le seraient pas, le vendeur ne serait pas protégé par la responsabilité civile du diagnostiqueur.

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À NOTER

Les diagnostics locatifs ne peuvent pas être utilisé à la vente alors que ceux de la vente peuvent être utilisés en cas de location.

Vérifiez la validité de vos diagnostics immobiliers

Diagnostic Amiante

VENTE & LOCATION : Illimité si négatif
En revanche, tous les dossiers antérieurs au 1 janvier 2013 sont caducs

Diagnostic Performance Énergétique

VENTE : 10 ans
LOCATION : 10 ans

Précision :

aucun DPE réalisés avant le 1 juillet 2021 n’est désormais valable

Validité Loi Carrez

VENTE : Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectué

Validité Loi Boutin

VENTE : Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectué

Diagnostic Electricité

VENTE : 3 ans
LOCATION : 6 ans

Diagnostic Plomb

VENTE : 1 an si positif, si négatif illimité
LOCATION : 6 ans si positif, si négatif illimité

ERP / état des risques et pollutions

VENTE : 6 mois
LOCATION : 6 mois

Diagnostic Gaz

VENTE : 3 ans
LOCATION : 6 ans

Diagnostic Termites

VENTE : 6 mois