ATTENTION
Les dossiers de vente doivent être nominatif.
Dans le cas ou ceux-ci ne le seraient pas, le vendeur ne serait pas protégé par la responsabilité civile du diagnostiqueur.
À NOTER
Les diagnostics locatifs ne peuvent pas être utilisé à la vente alors que ceux de la vente peuvent être utilisés en cas de location.
Vérifiez la validité de vos diagnostics immobiliers
Diagnostic Amiante
VENTE & LOCATION : Illimité si négatif
En revanche, tous les dossiers antérieurs au 1 janvier 2013 sont caducs
Diagnostic Performance Énergétique
VENTE : 10 ans
LOCATION : 10 ans
Précision :
aucun DPE réalisés avant le 1 juillet 2021 n’est désormais valable
Validité Loi Carrez
VENTE : Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectué
Validité Loi Boutin
VENTE : Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectué
Diagnostic Electricité
VENTE : 3 ans
LOCATION : 6 ans
Diagnostic Plomb
VENTE : 1 an si positif, si négatif illimité
LOCATION : 6 ans si positif, si négatif illimité
ERP / état des risques et pollutions
VENTE : 6 mois
LOCATION : 6 mois
Diagnostic Gaz
VENTE : 3 ans
LOCATION : 6 ans
Diagnostic Termites
VENTE : 6 mois